# Délit de non-déclaration de comptes à l'étranger

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Transformation en délit de l'infraction de non-déclaration de comptes à l'étranger et obligation déclarative de transparence sur tout le patrimoine, flottant et potentiel, direct ou indirectement contrôlé, fiscalisé ou non.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de transformer en délit le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger. Elle prévoit aussi une obligation de déclarer l'ensemble de son patrimoine, direct ou indirectement contrôlé, fiscalisé ou non. Le texte qualifie ce patrimoine de flottant ou de potentiel, sans le définir. Le texte ne précise pas les seuils, les sanctions prévues, ni les modalités de déclaration.

Identifiant : branco-ruches-336. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-336/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.