# Mécanisme de type FOIA pour le secret-défense

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Adoption d'un mécanisme de type FOIA relatif au secret-défense concernant les dossiers de renseignement visant des citoyens français, réduit à 10 ans, extensible une fois cinq ans, avec purgation partielle en cas d'impératif de sécurité nationale.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 02 · L'Intérieur. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit un mécanisme de type FOIA concernant le secret-défense appliqué aux dossiers de renseignement visant des citoyens français. Le délai de secret serait réduit à 10 ans, prolongeable une fois de cinq ans. Une purgation partielle serait possible en cas d'impératif de sécurité nationale. Le secret-défense désigne les informations classifiées dont la divulgation porterait atteinte à la défense nationale. Le texte ne précise pas les modalités de saisine ni l'organisme qui statuerait.

## Le mot compliqué

**FOIA** : Freedom of Information Act, loi américaine qui permet à toute personne d'obtenir des documents détenus par l'administration fédérale.

Identifiant : branco-ruches-258. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-258/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.