# Sanctions administratives prononcées par un jury citoyen

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit la création de sanctions administratives, prononcées par un jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties à une procédure. Le texte donne deux exemples : l'absence de transmission d'un avis de classement sans suite, et le non-respect de délais qui ne sont pas sanctionnés par la nullité de l'acte. Le texte ne précise pas le montant des sanctions ni la composition du jury.

## Le mot compliqué

**classement sans suite** : Décision du procureur de ne pas poursuivre une affaire, sans procès.

Identifiant : branco-ruches-219. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-219/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.