# Limitation de la constitution de partie civile aux atteintes directes

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l'atteinte directe aux intérêts.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de restreindre fortement le droit de constitution civile, c'est-à-dire la possibilité pour une victime de se joindre à une procédure pénale pour obtenir réparation. Elle limiterait ce droit aux personnes dont les intérêts ont été atteints directement. Le texte ne précise pas les critères de l'atteinte directe, ni les procédures concernées.

## Le mot compliqué

**Partie civile** : Personne qui se joint à une procédure pénale pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Identifiant : branco-ruches-204. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-204/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.