# Alignement de l'article 144 du CPP sur la détention délictuelle

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit d'aligner les critères de l'article 144 du code de procédure pénale sur ceux qui justifient les détentions provisoires en matière délictuelle. L'article 144 fixe les conditions dans lesquelles une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire, c'est-à-dire détenue avant son jugement. Le texte ne précise pas quels critères seraient modifiés, ni dans quel sens.

## Le mot compliqué

**Détention provisoire** : Détention d'une personne mise en examen avant son jugement, décidée par un juge pour les motifs prévus par la loi.

Identifiant : branco-ruches-202. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-202/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.