# Nullité en cas de dépassement des délais interlocutoires

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit qu'une procédure soit annulée lorsque les délais dits interlocutoires, c'est-à-dire ceux qui concernent les décisions prises avant le jugement au fond, sont dépassés. Une annulation de ce type est appelée nullité. Le texte ne précise pas quels délais sont visés, ni la durée retenue, ni les actes concernés.

## Le mot compliqué

**Nullité** : Annulation d'un acte ou d'une procédure parce qu'il ne respecte pas une règle de forme ou de délai.

Identifiant : branco-ruches-195. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-195/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.