# Délais de prescription de 3 ans et de 10 ans

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de rétablir un délai de prescription de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. La prescription est le délai au-delà duquel une poursuite pénale ne peut plus être engagée. Le texte ne précise pas à partir de quelle date ces délais commencent à courir, ni les exceptions prévues.

## Le mot compliqué

**Prescription** : Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus donner lieu à des poursuites ou à une condamnation.

Identifiant : branco-ruches-190. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-190/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.