# Circulaire pénale sur l'interprétation stricte de la loi

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit une circulaire d'application pénale, c'est-à-dire une instruction écrite adressée aux magistrats pour appliquer la loi. Elle demanderait une interprétation stricte de la loi et le respect du champ des commissions rogatoires. Une commission rogatoire est une demande d'acte d'enquête confiée par un juge à un autre service. Le texte ne précise pas le contenu détaillé de cette circulaire.

## Le mot compliqué

**Commission rogatoire** : Demande écrite par laquelle un juge confie à un autre service ou à un autre juge un acte d'enquête.

Identifiant : branco-ruches-189. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-189/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.