# Lois quinquennales d'orientation de la politique pénale

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Adoption de lois quinquennales d'orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit l'adoption de lois d'orientation de la politique pénale tous les cinq ans, à la majorité qualifiée. Elles seraient proposées par le Procureur de la nation, après un avis conforme du Défenseur des peuples. En cas de désaccord entre les deux, le texte prévoit un référendum. Il ne précise pas quelle assemblée voterait à cette majorité, ni le contenu de ces lois.

## Le mot compliqué

**Avis conforme** : Avis que l'autorité qui le demande doit obligatoirement suivre pour prendre sa décision.

Identifiant : branco-ruches-187. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-187/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.