# Création de comités d'adjudication pour les affaires signalées

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Création de comités d'adjudication concernant les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de créer des comités d'adjudication pour les affaires signalées. Ces comités engageraient la responsabilité collective des magistrats d'un même ressort, c'est-à-dire du territoire sur lequel une juridiction exerce sa compétence. Le texte ne précise pas quelles affaires sont signalées, ni qui les signale, ni le rôle précis de ces comités.

## Le mot compliqué

**Ressort** : Territoire sur lequel une juridiction exerce sa compétence.

Identifiant : branco-ruches-183. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-183/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.