# Présentation des faits par le juge d'instruction en matière criminelle

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d'instruction.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit que, dans les affaires criminelles, le rapport des faits soit établi par le juge d'instruction. Les affaires criminelles sont celles qui concernent les crimes, jugés devant la cour d'assises. Le juge d'instruction est le magistrat qui mène l'enquête judiciaire avant le procès. Le texte ne précise pas comment ce rapport serait présenté devant la cour.

## Le mot compliqué

**Juge d'instruction** : Magistrat chargé de conduire l'enquête judiciaire et de rassembler les preuves avant le procès.

Identifiant : branco-ruches-178. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-178/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.