# Délais maximums de jugement fixés par matière

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d'engagement autoamtique de la responsabilité de l'État et des magistrats.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de fixer, pour chaque matière juridique, un délai maximum de jugement des procédures. Si ce délai n'est pas respecté, la responsabilité de l'État et celle des magistrats serait engagée automatiquement. Le texte ne précise pas les durées retenues pour chaque matière, ni les conséquences financières de cette responsabilité.

## Le mot compliqué

**Engagement de la responsabilité de l'État** : Mise en cause de l'État pour un dommage causé par le fonctionnement de la justice, qui peut ouvrir droit à réparation.

Identifiant : branco-ruches-170. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-170/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.