# Comité de poursuites sur les échanges avec la magistrature

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Comité de poursuites concernant les échanges entre autorités publiques, privées, et magistrature, relative aux affaires sensibles, et publication de l'ensemble des dossiers d'action publique des affaires signalées.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Fin de l'impunité. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit un comité de poursuites concernant les échanges entre autorités publiques, acteurs privés et magistrature, au sujet des affaires sensibles. Elle prévoit aussi la publication de l'ensemble des dossiers d'action publique des affaires signalées. L'action publique désigne l'ensemble des procédures engagées pour poursuivre une infraction pénale. Le texte ne précise pas quelles affaires seraient considérées comme sensibles, ni quels dossiers seraient publiés.

## Le mot compliqué

**action publique** : Ensemble des procédures engagées au nom de la société pour poursuivre une infraction pénale.

Identifiant : branco-ruches-104. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-104/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.