# Enquêtes sur l'externalisation et les partenariats publics-privés

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Services publics.

> Lancement d'enquêtes et de poursuites sur la politique d'externalisation des services publics, les délégations de service publiques et les partenariats publics-privés.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Fin de l'impunité. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de lancer des enquêtes et des poursuites sur la politique d'externalisation des services publics, c'est-à-dire le fait de confier leur gestion à une entreprise extérieure à l'administration. Elle vise aussi les délégations de service public et les partenariats publics-privés, deux formes de contrat par lesquelles une collectivité confie un service à un opérateur privé. Le texte ne précise pas quels contrats seraient examinés, ni les infractions recherchées.

## Le mot compliqué

**délégation de service public** : Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur privé.

Identifiant : branco-ruches-102. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-102/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.