# Enquêtes sur les dispositifs d'exception accordés à des acteurs privés

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Lancement d'enquêtes et de poursuites sur les dispositifs de droit d'exception ayant bénéficié à des acteurs privés (CICE, CIR, dispositions sur les holding…).

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Fin de l'impunité. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de lancer des enquêtes et des poursuites sur les dispositifs d'exception qui ont bénéficié à des acteurs privés. Le texte cite le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CIR, crédit d'impôt recherche, et des dispositions sur les holdings, sociétés qui détiennent des participations dans d'autres sociétés. Le texte ne précise pas quelles entreprises seraient visées, ni quelles irrégularités seraient recherchées.

## Le mot compliqué

**CICE** : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, aide fiscale accordée aux entreprises en fonction de leurs salaires.

Identifiant : branco-ruches-099. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-099/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.