# Comité de poursuites sur les infractions économiques et financières

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Économie et entreprises.

> Comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières liées ayant un lien avec les biens communs.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Fin de l'impunité. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit un comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières ayant un lien avec les biens communs. Une infraction économique ou financière est une violation de la loi commise dans le cadre d'une activité économique ou de la gestion de fonds. Le texte ne définit pas la notion de biens communs et ne précise pas la liste des infractions retenues.

Identifiant : branco-ruches-094. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-094/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.