# Procédures accélérées pour les lois liées à une incompatibilité

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Adoption de procédures accélérées pour les lois interprétatives/abrogatives liées à une incompatibilité constitutionnelle ou conventionnelle.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions de la future constitution, élaborée par une assemblée constituante convoquée par référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit d'adopter des procédures accélérées pour les lois dites interprétatives ou abrogatives. Ces lois seraient liées à une incompatibilité avec la Constitution ou avec un traité international. Une loi interprétative précise le sens d'un texte existant, et une loi abrogative le supprime. Le texte ne précise pas la durée de ces procédures, ni leur mode de contrôle.

## Le mot compliqué

**Incompatibilité conventionnelle** : Contradiction entre une loi nationale et un traité international ratifié par la France.

Identifiant : branco-ruches-066. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-066/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.