# Saisine automatique lors d'une instruction individuelle du ministre

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Saisine automatique en cas d'instruction individuelle du Ministre du droit.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit qu'une instance soit saisie automatiquement lorsque le ministre du droit, c'est-à-dire le ministre de la justice, adresse une instruction individuelle à un procureur. Une instruction individuelle est un ordre donné dans une affaire précise. Saisir une instance signifie lui confier l'examen d'une affaire. Le texte ne précise pas quelle instance serait saisie, ni selon quelles règles.

## Le mot compliqué

**Instruction individuelle** : Ordre donné par le ministre de la justice à un procureur, dans une affaire précise.

Identifiant : branco-ruches-049. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-049/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.