# Droit d'appel dans toute procédure judiciaire

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Droit d'appel en toute procédure judiciaire.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit qu'une partie à une procédure judiciaire puisse faire appel, quelle que soit la procédure. Faire appel signifie demander qu'une décision de justice soit réexaminée par une juridiction supérieure. Le texte ne précise pas les délais de l'appel, ni les conditions dans lesquelles il serait ouvert.

## Le mot compliqué

**Appel** : Recours qui permet de faire réexaminer une décision de justice par une juridiction supérieure.

Identifiant : branco-ruches-047. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-047/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.