# Avis publics sur les projets et propositions de loi

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Avis publics sur les projets et propositions de loi.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit que des avis publics soient rendus sur les projets de loi, déposés par le gouvernement, et sur les propositions de loi, déposées par les parlementaires. Un avis public est une prise de position rendue accessible à tous. Le texte ne précise pas quel organe rendrait ces avis, ni le délai dont il disposerait, ni l'effet que ces avis auraient sur le vote des textes.

## Le mot compliqué

**Projet et proposition de loi** : Un projet de loi émane du gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires.

Identifiant : branco-ruches-045. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-045/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.