# Rattachement d'instances publiques, dont le CSM et la HATVP

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Rattachement du CSM, des corps d'inspection d'États fusionnés, des Hautes autorités, dont la HATVP, des secrétariats généraux gouvernementaux et des services du premier ministre, et du Conseil d'État en sa fonction de conseil du gouvernement.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit le rattachement de plusieurs organismes publics à une même instance, que le texte ne nomme pas. Il s'agit du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, qui veille à l'indépendance des juges, des corps d'inspection fusionnés, des hautes autorités comme la HATVP, des secrétariats généraux du gouvernement et des services du Premier ministre. Le Conseil d'État, en sa fonction de conseil du gouvernement, est également concerné. Le texte ne précise pas le fonctionnement de ce rattachement.

## Le mot compliqué

**HATVP** : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics.

Identifiant : branco-ruches-042. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-042/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.