# Référé législatif sur le modèle de la loi de 1790

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Introduction du référé législatif sur le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit d'introduire un référé législatif, procédure par laquelle un juge peut soumettre au législateur une question d'interprétation d'une loi lorsque celle-ci paraît obscure. Elle reprendrait le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790. Le texte ne précise pas les modalités de cette procédure, ni les délais de réponse.

## Le mot compliqué

**Référé législatif** : Procédure par laquelle un juge soumet au législateur une question d'interprétation d'une loi obscure.

Identifiant : branco-ruches-039. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-039/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.