# Maintien du contrôle par voie d'exception des lois

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Maintien du contrôle par voie d'exception des lois.

Citation mot pour mot du texte officiel, Les normes · Démocratie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de conserver le contrôle par voie d'exception. Ce contrôle permet de contester une loi au cours d'un procès, lorsqu'une partie estime que la loi appliquée à son affaire n'est pas conforme à la Constitution. Le texte ne précise pas les conditions de ce contrôle, ni la juridiction compétente pour l'examiner.

## Le mot compliqué

**Voie d'exception** : Procédure par laquelle une partie à un procès demande que la loi appliquée à son affaire soit vérifiée au regard de la Constitution.

Identifiant : branco-ruches-035. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-035/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.