# Délit de maintien illicite sur un terrain occupé

Gabriel Attal (Renaissance), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Faire du maintien sur un terrain après mise en demeure un délit et permettre au préfet d'ordonner l'expulsion.

Citation mot pour mot du texte officiel, Introduction de la fiche, sous son titre. Source : [Fiche « Gens du voyage : créer un délit de maintien illicite pour les occupations illégales », attalpresident.fr (annoncée le 4 août 2026)](https://attalpresident.fr/programme/mesures/delit-maintien-illicite), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Cette mesure crée un délit de maintien illicite sur un terrain occupé illégalement, après mise en demeure. Les préfets recevraient des compétences directes pour ordonner l'expulsion, sans dépendre des délais judiciaires habituels. Une procédure d'urgence imposerait au juge de statuer sous 48 heures. Selon la fiche, les communes, les agriculteurs et les exploitants de camping supportent aujourd'hui le coût de ces occupations, pendant que l'expulsion dépend de délais judiciaires.

## Le mot compliqué

**Mise en demeure** : Avertissement formel, adressé par écrit, qui fixe un délai pour cesser une infraction ou une situation irrégulière.

Identifiant : attal-renaissance-033. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/attal-renaissance/attal-renaissance-033/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.